Les services en français au sein du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard ont progressé au cours de la dernière période de vingt ans en raison de la prise de mesures qui ont mené en dernier lieu à l'adoption de la Loi sur les services en français.
Au nombre des étapes que la progression en question a connues, mentionnons la mise en place des directives nécessaires, de la structure de soutien, des ressources humaines et du financement visant à assurer la prestation de services en français au sein du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard. Et cela s'est réalisé en se préoccupant des besoins actuels et des aspirations de la communauté acadienne et francophone.
Par ailleurs, les progrès se sont matérialisés grâce à l’adoption de la Politique sur les services en français, à la nomination au Cabinet d'un ministre responsable des Affaires acadiennes et francophones, à la création d'une Division des affaires acadiennes et francophones à titre d'organisme central du gouvernement, responsable des services en français et au maintien du financement par l'intermédiaire de l’Entente Canada - Île-du-Prince-Édouard relative aux services en français et d’autres ententes bilatérales.
Ces progrès ont également nécessité de nombreuses initiatives visant à améliorer la prestation des services gouvernementaux en français ainsi que le développement communautaire. Enfin, les progrès n’auraient pas pu se réaliser sans les efforts de consultation assidus du Comité consultatif des communautés acadiennes de l'Île-du-Prince-Édouard pour tenir le gouvernement au courant des besoins actuels et des problèmes influençant le développement de la communauté acadienne et francophone de l'Île-du-Prince-Édouard. En bref, tous ces éléments et intervenants ont joué un rôle essentiel dans les progrès réalisés.
Ce document vise à fournir une vue d'ensemble chronologique des nombreux développements et réalisations qu'ont connu les vingt dernières années, de la politique sur les services en français de 1987 à 2007. Nous espérons qu'il jettera un éclairage valable sur les progrès réalisés au cours de la période en question et qu'il justifiera l'appui permanent du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard à l'endroit des services en français ainsi que du développement et de la vitalité de la communauté acadienne et francophone.
La Division des affaires acadiennes et francophones
La Division des affaires acadiennes et francophones a officiellement vu le jour en 2000. Sa mission consiste à offrir conseil et aide pour que les ministères, les agences et les entités comptables provinciales puissent offrir des services en français et d’appuyer l’épanouissement et l’essor de la communauté acadienne et francophone. Depuis juin 2001, elle est intégrée au ministère des Affaires intergouvernementales.
Proclamation de la Loi sur les services en français
Le 1er avril 2000, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard proclamait la Loi sur les services en français. Cette Loi, tant attendue depuis les années 90, est le début d’un temps nouveau dans les rapports entre le gouvernement provincial et la communauté acadienne et francophone. Par cette Loi, le gouvernement reconnaît la contribution historique des Acadiens, Acadiennes et les francophones et se propose de répondre ainsi aux besoins actuels et aux aspirations futures de la communauté. La Loi relève du ministre responsable des Affaires francophones et stipule que la Division des affaires acadiennes et francophones assure un soutien administratif au ministre et que le Comité consultatif des communautés acadiennes consulte la communauté et conseille le ministre quant aux effets des mesures législatives du gouvernement.
Quoique la Loi garantisse la prestation de services en française, la mise en œuvre de la Loi se fait à petits pas. Elle prévoit, par exemple, que les organismes gouvernementaux offrent un minimum de services en français, que chaque fois qu’ont lieu des consultations publiques, au moins une séance se déroule en français, qu’il y ait une participation de membres de la communauté acadienne et francophone à divers conseils, commissions et agences qui les touchent de près. Une des premières actions menées fut le remplacement ou la conception de panneaux de signalisation routière bilingues.
Un premier rapport sur la prestation des services en français depuis la proclamation de la Loi sur les services en français est publié en 2003 couvrant la période du 1er avril 2000 jusqu’au 31 mars 2003. Ce rapport sera ensuite publié annuellement afin de répondre aux exigences établies dans la Loi.
Bien que des progrès importants ont eu lieu depuis le début des années 90, on constate, en 2005, qu’il reste encore beaucoup de chemin à faire afin d'assurer la pleine mise en oeuvre de la Loi sur les services en français.
Le Réseau des services de santé en français
Créé en octobre 2002, le Réseau des services de santé en français de l'Île-du-Prince-Édouard a pour mission d'assurer que les Acadiens, Acadiennes et les francophones de l'Île aient accès à une gamme complète de services de santé en français et de qualité comparable à ceux offerts en anglais. Le Réseau est composé d’intervenants communautaires et du gouvernement provincial oeuvrant dans le secteur de la santé. Au cours de l’année 2003-2004, le Réseau a publié un répertoire des services de santé en français incluant les intervenants du secteur public et du secteur privé. Ce répertoire a été distribué dans tous les foyers francophones de la province.
La refonte du système électoral
Lors de la soumission de son rapport préliminaire en 2004, la Commission sur l’avenir du système électoral de l’Île-du-Prince-Édouard proposait d’agrandir considérablement la circonscription Évangéline-Miscouche en y ajoutant les collectivités de Lot 16, Grand River, Arlington et Linkletter.
À la suite des pressions et des présentations exercées par la Société Saint-Thomas-d’Aquin, la Commission est revenue sur sa position et a accepté de ne suggérer aucun changement à la circonscription. La Société Saint-Thomas-d’Aquin basait son argumentation sur un cas qui stipule que lors de délimitation des circonscriptions électorales, il faut s’assurer d’une représentation effective de la population et que, dans ce cas, certains facteurs compensatoires peuvent être pris en considération comme la langue de la minorité.
À l’automne 2005, des forums publics auront lieu afin d’informer les Insulaires sur le système mixte proportionnel proposé par la Commission et la population aura à se prononcer plus tard. La Société Saint-Thomas-d’Aquin s’était prononcée en faveur de la représentation proportionnelle en précisant que la refonte de la carte électorale devait assurer la représentation de la diversité insulaire au sein de l’Assemblée législative.
Une refonte du système électoral augmenterait la possibilité de voir une Assemblée législative plus diverse et plus représentative. Ce faisant, les groupes minoritaires tels les Acadiens, Acadiennes et les francophones, ainsi que les Autochtones, auraient une meilleure chance d’être représentés.
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